1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juin 1988 rejetant leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lagonna-Daoulas du 10 mai 1985 approuvant le plan

ledit jugement ce tribunal a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 16 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a arrêté le projet de plan

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le groupe de travail dont la constitution est précisée par l'article R.123-4 du code de l'urbanisme pour l'élaboration d'un plan d'occupation des

maire de Chartres a prorogé pour une durée de deux mois la suspension de Mme X... de la Salle qu'ilavait prononcée le 4 février 1988 ; que si la VILLE DE CHARTRES a, le 22 septembre 1986, déposé une plainte

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 16 juillet 1982 autorisant la réduction d'emprise de protections particulières édictées par le plan

jugement n° 0603931, 0604588, 0604589, 0604590, 0604591 du 23 octobre 2008 du tribunal administratif de Bordeaux et la délibération du 11 septembre 2006 du conseil municipal d'Illats approuvant le plan

juge des référés du Conseil d'Etat constate la déchéance du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et déclare l'inexistence juridique de toutes ses décisions ; Il soutient que la plainte

A B demande au Conseil d'Etat de porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en

X... tant devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins que devant le conseil national doit être regardée comme une plainte au sens de l'article L. 417 du code de la santé publique précité ;

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte

Il ressort des pièces du dossier que, par une plainte déposée le 2 avril 2018, M.

Vu la procédure suivante : Mme A D a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Corse-du-Sud de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

F E D C a porté plainte contre M.

contre l'inscription de la SCP au tableau de l'ordre ; Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée du conseil national en tant qu'elle rejette les " conclusions tendant à poursuivre au plan

A...avant le dépôt de la plainte avaient été sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant la juridiction ordinale, la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de droit

Mme C D a également porté plainte contre M. B devant cette même instance disciplinaire. Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette dernière plainte.

code était inapplicable, la commune de Salérans étant dotée d'une carte communale ; Considérant que l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan

de la société civile immobilière Chalet Salmon Prameruel et de seize autres demandeurs, la délibération du 22 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a arrêté un projet de plan

QUE SI LA PLAINTE FORMEE LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE ET NOTIFIEE A M. X... N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2.