Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Lac a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière agricole et foncière.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la Convention entre la France et la Confédération Helvétique du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... de l'expiration du délai de répétition prévu par l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce, en ce qui concerne la totalité des droits en litige, ne saurait être accueilli ;

REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES RAPPELS DE DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société ANDROS ET CIE, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (...) " ; qu'enfin, l'article L. 5312-9 prévoit que ses agents, sous certaines réserves, sont régis

administratif de Paris en date du 1er mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté leur demande tendant d'une part à la décharge des droits supplémentaires qui leur ont été assignés en matière

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M.

A a fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les cotisations supplémentaires

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Etienne X..., - les conclusions de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître

L'article 9 de la même directive prévoit que les dispositions de celle-ci " sont appliquées de manière à : autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions

PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS