fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects

fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects

Par un jugement n° 2001591 du 23 juin 2022, ce tribunal l'a renvoyé devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due au titre du défaut d'imposition à la taxe

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en exercice ; la SA ECA 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel dirigé contre

fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse n'ont d'influence ni sur la régularité de la procédure d'imposition, ni sur le bien-fondé des impositions contestées

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

mise en demeure ; que les dispositions précitées de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales ne subordonnent pas la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par un arrêt n° 17PA00519 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Pagès et Mlle Caurit qui exercent l'activité de marchands de biens ; que l'administration fiscale, à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité de marchands de biens de M.

l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément