deuxième alinéa" ; que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DE LA MANCHE dans les conditions ainsi fixées le 6 août 1991 ; que, dès lors, son appel, enregistré le 4 septembre 1991, n'est pas tardif

2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection

professionnelle, et sa demande en annulation de la décision de l'inspecteur du travail, confirmée le 2 novembre 1988, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 5 mai 1988 étaient tardifs

Ioan X..., de nationalité roumaine, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des apatrides et réfugiés le 22 septembre 1997, rejet confirmé le 16 décembre

personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection

l'article 49, précité, de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, les conclusions de cette requête qui tendent à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 1983, ont été présentées tardivement

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection

l'ordonnance du 2 novembre 1945 expirait le vendredi 25 décembre 1998, jour férié, suivi d'un samedi et d'un dimanche ; que l'appel introduit par le préfet le lundi 28 décembre n'est par suite pas tardif

territoire, ainsi que les modalités de leur protection.

vertu des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, la décision visée à l'article L. 213-9 précité est prise par le ministre chargé de l'immigration, après consultation de l'Office français de protection

Dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre ces dispositions confirmatives, qui sont divisibles des autres dispositions attaquées, sont tardives et, par

l'action sociale et des familles, purement confirmatif de dispositions qui sont devenues définitives ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre le décret attaqué sont, dans cette mesure, tardives

; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est par suite fondé à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation des autorisations, contenues dans la requête enregistrée le 22 juin 2009, sont tardives

appartenait à la société requérante d'exercer, si elle s'y croyait fondée, un recours contre ces autorisations dans le délai légal de deux mois à compter de la date de leur publication, soit au plus tard

tendant à ce que la ville de Besançon soit condamnée à lui rembourser le montant des sommes qu'elle avait exposées en faveur de Mme X... qu'après l'expiration du délai d'appel ; que ces conclusions sont tardives

originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont la production

France SA, mandataire du groupement, la société Sogea Nord et la société d'architectes Copin, Parent, Gasnier et Gosnard, la conception et la réalisation d'une unité de valorisation énergétique par production

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'est pas tardive. 5.

pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

La requête n° 440927, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2020, est tardive, et par suite irrecevable, en tant qu'elle tend à l'annulation pour excès de pouvoir de cet