du 13 septembre 1985 confirmant la décision du 25 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse et autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée protégée

nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code "l'inspecteur du travail procède

qui désire licencier un salarié doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Soulet, ayant procédé

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

C..., A..., B..., X..., Z..., Y... et D... était fondé sur des motifs économiques réels ; que leur poste a effectivement été supprimé ; que ni la circonstance que la proportion de salariés protégés licenciés

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise qui, en vertu des articles L.425-1 et L.436-1, est obligatoirement saisi de tout projet

code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

secteur géographique d'activité et de leur clientèle, l'exercice de leur activité à partir du siège social et une transformation de leur rémunération, dont la partie proportionnelle était supprimée au profit

Considérant que par une décision du 9 février 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC à licencier pour motif économique Mme X..., salariée protégée

X..., salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement ; Considérant

d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION

considération de listes nominatives de salariés susceptibles ou non d'être maintenus dans la nouvelle entreprise, ces listes, qui ne font pas au demeurant ressortir une proportion anormale de salariés protégés

compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise; Considérant que la société l'Hydraulique Châteaudun a procédé

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la Côte d'Or se serait livré à des manoeuvres pour altérer la sincérité du vote de membres du comité d'entreprise, consulté le 18 octobre 1990 en vertu de l'article L.436-1 du code du travail sur le projet

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry lui a refusé l'autorisation de procéder

l'annulation de la décision du 15 novembre 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 6 mai 2002 accordant l'autorisation de procéder