L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 12 octobre 1992, pris en application de la

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur

Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui

opérationnel de la gendarmerie de Rouen, une sanction de quinze jours d'arrêts, au motif que l'intéressé avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur

Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 31 mai 2021 : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () / 2

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

société anonyme OLIDA, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Paris en date du 28 avril 1988 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, et en réduction

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

lieu, que lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur

Vu la procédure suivante : La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun

modifier le tableau des congés prévu par l'article 2 dudit arrêté dans le sens souhaité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Bernard X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à

novembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ; Vu le décret n° 2002-67 du 14 janvier 2002 modifié ; Vu la circulaire du 8 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction

; qu'enfin aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé : Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an. / Il est alimenté par le report de jours de réduction