des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts : " 1. les affaires

Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4 (...) " ; 4.

. ; - n° 131492, présentée par Mme Régine I... ; - n° 131493, présentée par Mme Laurence O... ; - n° 131494, présentée par M.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

A les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de droit commun issu de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts qu'au titre du régime dérogatoire résultant de l'article 73 de la même annexe ; Sur la légalité de la décision en tant qu'elle

72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'APPUI DE LA DENONCIATION DU FORFAIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS FOURNI CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, PAR SUITE, IL RESTAIT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT

laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime

V à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE, l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MA S et la FEDERATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.

Papeete du 15 mars 1999 qui a posé à titre préjudiciel les questions de la légalité des articles 33 et 34 de la délibération de l'Assemblée Territoriale n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général

Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde une réduction de 14 404 F ou, subsidiairement, de 3 116 F de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

SOCIALE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VIII, TITRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONCERNANT LES REGIMES

d'imposition applicable ; que, dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 59 précité du code général des impôts qu'elle a imposé M.

D'une part, aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2008 : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et, à ce que ces impositions soient remises à la charge de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général

des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du régime fiscal résultant du 2 de l'article 119 bis

décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime