pour justifier le montant des sommes demandées pour la première fois en appel, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a produit devant la cour administrative d'appel les relevés chiffrés des prestations

d'oeuvre dans la mise en service des deux lignes d'incinération concernées, le maître d'ouvrage a infligé aux sociétés titulaires du marché des pénalités s'élevant à 270 000 euros qu'il a mises en recouvrement

décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête et de sa demande de première instance tendant à la décharge des sommes qui lui ont été réclamées, par avis de mise en recouvrement

de droit en estimant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE avait porté atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence en imposant aux candidats de recourir

1996 une commission d'un montant de 656 745,50 F (100 120,13 euros), consistant en des honoraires versés à la société libanaise Tamer Frères SARL, en exécution d'un contrat pour la fourniture de prestations

pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

obtenu le report de cette intervention" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966

Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.

Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.

de la taxe d'aéroport, les coûts liés à la fabrication et à la délivrance des titres de circulation en zone réservée des aéroports de la société Aéroports de Paris, cette activité constituant une prestation

des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition, prescrit que les réclamations ne sont recevables que " jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle, soit de la mise en recouvrement

" Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs (...) ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement

juillet 2009, le tribunal administratif de la Polynésie français a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'emploi et du pacte social, du 10 septembre 2008, mettant en recouvrement

revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement au titre des années 1970 à 1973 et au titre de l'année 1973 auraient été irrégulièrement établies par rôles mis en recouvrement

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de garantie exposés pour l'obtention du sursis de paiement, ainsi que les frais supportés lors de la mise en oeuvre de procédure de recouvrement

valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu, 2°, enregistré le 2 octobre 1986 sous le n° 82 442, le recours

administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement

faute de pouvoir fournir les justifications extra-comptables correspondantes, ni à soutenir qu'en retenant un coefficient multiplicateur unique applicale à l'ensemble de ses achats, l'administration a recouru