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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007876264
13 mars 1996
tribunal ; que l'arrêt attaqué doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415
15 avril 2025
des impôts était satisfaite du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et de ventes de maisons ou terrains à bâtir entre 2004 et 2008 sans rechercher s'il exerçait une activité de marchand
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919713
20 juillet 2016
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032924640
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
Leclerc de 3 236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ; 2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159509
30 juin 2008
A était l'un des associés et le gérant et qui exerçait alors une activité de marchand de biens ; que M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443924.20220401
1 avril 2022
chargé des comptes publics demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2020 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222
22 décembre 2022
dossier que ces trois sociétés, qui perçoivent des financements publics dans le cadre de leurs programmes d'investissement, contrairement à la société Aéroports de Paris, et qui sont soumises à des règles
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418917
16 mars 2009
cette annexe prévoit, d'une part, que la résistance thermique d'une paroi isolée est obtenue en ajoutant la résistance thermique de la paroi existante et celle de l'isolant mis en place et que les règles
CETAT:CETATEXT000018005051
22 janvier 2007
représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619287
18 mars 1981
X MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION L'A SOUMIS A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du décret attaqué, qui prévoit notamment des règles en matière de soutien
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008109396
4 février 2002
l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non-recevoir opposée
CETAT:CETATEXT000036205219
13 décembre 2017
Sur le règlement au fond : 8.
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345402
26 novembre 2009
l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)
CETAT:CETATEXT000007622544
29 mars 1985
X..., RUE FELIX EBOUE A POINTE-A-PITRE LE 16 DECEMBRE 1976 ; QU'EN SON ABSENCE ET CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, UN AVIS A ETE DEPOSE, INVITANT LE DESTINATAIRE A RETIRER CE PLI A LA POSTE ; QUE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429217
3 septembre 2008
d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises
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