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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876264

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

tribunal ; que l'arrêt attaqué doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

des impôts était satisfaite du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et de ventes de maisons ou terrains à bâtir entre 2004 et 2008 sans rechercher s'il exerçait une activité de marchand

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Leclerc de 3 236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ; 2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159509

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A était l'un des associés et le gérant et qui exerçait alors une activité de marchand de biens ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443924.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

chargé des comptes publics demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2020 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dossier que ces trois sociétés, qui perçoivent des financements publics dans le cadre de leurs programmes d'investissement, contrairement à la société Aéroports de Paris, et qui sont soumises à des règles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418917

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

cette annexe prévoit, d'une part, que la résistance thermique d'une paroi isolée est obtenue en ajoutant la résistance thermique de la paroi existante et celle de l'isolant mis en place et que les règles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005051

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619287

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

X MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION L'A SOUMIS A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du décret attaqué, qui prévoit notamment des règles en matière de soutien

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008109396

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205219

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Sur le règlement au fond : 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345402

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622544

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

X..., RUE FELIX EBOUE A POINTE-A-PITRE LE 16 DECEMBRE 1976 ; QU'EN SON ABSENCE ET CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, UN AVIS A ETE DEPOSE, INVITANT LE DESTINATAIRE A RETIRER CE PLI A LA POSTE ; QUE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429217

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Source officielle

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