Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M.

enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est ... (92842) ; la SOCIETE UNILEVER FRANCE demande

de remboursement de factures d'électricité et à la condamnation du Grand port maritime de Marseille à lui rembourser la somme principale de 143 895,99 euros, la troisième, à l'annulation de l'état exécutoire

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour

du 13 juin 1995, date de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, mais du 20 décembre 1995, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant, d'autre part

ET D'ORDONNER AU PROFIT DE LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRESTATIONS SERVIES A TORT ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;

encore remboursé en cas d'échec du programme était corrélé aux dépenses réalisées pour le financement de celui-ci.

pour Mme X..., demeurant ... la Romaine (84100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule partiellement le jugement du 25 mai 1982 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté sa demande

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, l'a condamnée à rembourser

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes ...sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu calculé au taux prévu à l'article 197-IV" ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

NORD DE FRANCE, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, et dont le siège est 10, avenue Foch BP 369 à Lille (59020) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

X... à ne verser à l'Etat que la somme de 328 000 F, à titre de réparation définitive des dommages causés au pont Sadi Carnot à Sète, d'autre part, à la condamnation de M.

TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 36 392, 90F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX HERITIERS DE M.

JEAN-DENIS LA SOMME DE 230 672,33 F REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME DE 84 085,10 F CORRESPONDANT AUX

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ; Sur la demande de remboursements de frais

A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en

Par un jugement n°s 1602028, 1701017 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.

de remboursement des frais de transport sanitaire et non sanitaire "ne se justifie pas", "est de nature à nuire à l'efficacité de l'aide apportée aux assurés sociaux" et "entraînerait une augmentation