) ; qu'aux termes du 2 de l'article 9 du même règlement : Chaque année, les Etats membres informent la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui

Il ressort des pièces du dossier que la société Total Réunion était soumise, en sa qualité de fournisseur d'énergie, à des obligations d'économies d'énergie, au titre de la troisième période comprise entre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le centre hospitalier Emile Roux (CHER) du Puy-en-Velay a conclu, le 11 mai 2015, un marché public de déconstruction, conception

dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992" ; Considérant qu'il ressort

TELLES DECISIONS N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'AUCUNE DISPOSITION DES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 QUI ONT FIXE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Il ressort des pièces du dossier que l'AFNOR a engagé en 2012 une procédure de révision de la norme NF Z 40-350 relative aux prestations d'archivage et de gestion externalisée des documents sur support

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme et de l'article 1 du décret °n 83-851 du 23 septembre 1983 que la date d'entrée en vigueur des règles relatives à la répartition

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37, alinéa 7 du décret susvisé du 7 janvier 1942 applicable à la répartition des dépenses correspondant à des travaux connexes

du Conseil d'Etat, ledit Conseil est également compétent pour connaître de la demande connexe ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif ; Considérant que

Suspension des opérations sur un marché - Refus du comité technique du marché de fixer des cours de compensation - Contentieux - [1] Compétence du tribunal administratif en premier ressort

Cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 avril 1988, modifiée le 7 octobre 1988, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé la répartition

qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la présente loi sont réputées agréées en application du

cours administratives d'appel, "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64, ni par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Guy X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les chirurgiens-dentistes, membres de la section des

2° de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

partie des conclusions ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort

appartenait ainsi à un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, cette circonstance n'a pas pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 21 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME