Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne-Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

qui a, à bon droit, rejeté sa demande, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mercédès X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière LES TROIS SAUTETS dont le siège est ... pour la société civile immobilière

Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Monique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Requête de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET ayant son siège au "Petit Foulinin" à Vicq-Exemplet ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du préfet de

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Z...

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société BD Multimédia est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU MANS, dont le siège est Hôtel de Ville, Le Mans Cedex (72005) ; la COMMUNE DU MANS

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est à l'Hôtel de ville, Le Mans Cedex (72005) ; la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROGEMO, dont