les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit

qu'en cas de rectification ou d'evaluation d'office du chiffre imposable pour defaut de comptabilite reguliere et probante, l'administration n'est pas tenue de suivre la procedure contradictoire ni de saisir

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par un arrêt n° 14PA01114 du 29 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M.

dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi

relatives à la vitesse maximale autorisée a été constatée sans que le conducteur ne soit intercepté, celui qui a réglé l'amende forfaitaire peut-il utilement soutenir devant le juge de l'excès de pouvoir, saisi

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

, le Conseil d'Etat a estimé que la légalité de la décision attaquée dépendait nécessairement de la question de savoir si les variétés Ambition et Matador avaient pu légalement être inscrites sous le nom

Vu la procédure suivante : Par une première décision du 19 juillet 2016, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M.

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en

A relève ou non de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2018 qui les avait déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 et non

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie