lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 novembre 1986 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur le lot n° 1 de l'ensemble immobilier

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : saisi

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision contestée doit être annulée pour fraude ; - un bien immobilier lui appartenant

Cette société (...) propose des placements immobiliers tels que Mercatus VIII, Lumis, ou encore Chronos avec des perspectives de rendement élevées.

Marat" située dans la zone 1 et lui a consenti une promesse portant à la fois sur la vente des terrains concernés par cette opération et sur la cession des droits à construire attachés à un ensemble immobilier

administratif de Nice les a condamnés à verser à l'Office Public d'HLM de la ville de Nice à concurrence de la moitié les sommes de 699 831 F et 80 000 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier

COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière

LIEU, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT PERSONNEL AU PRELEVEMENT SUR SES PROFITS IMMOBILIERS EST DE NATURE A ENTRAINER UNE SECONDE IMPOSITION DES MEMES PROFITS

de cette superficie ; que le tribunal administratif ne s'étant prononcé que sur le second point, et à concurrence de la superficie susmentionnée de 192 m2, a méconnu l'étendue du litige dont il était saisi

compétente prévue à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire sollicité par la société civile immobilière

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... de BRION et sa mère, Mme Z..., ont créé les 18 et 19 juillet 1968 deux sociétés civiles immobilières, lesquelles ont acquis l'appartement qu'occupait

avril 1992, de déclasser une parcelle de 502 m du domaine public communal, située à l'angle de la rue Montpelaz et de la place d'Armes en vue de permettre la réalisation, à cet endroit, de l'ensemble immobilier

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, compte tenu notamment de la rédaction de l'article 54 de ce décret, le propriétaire d'un bien immobilier

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de Grasse-vacances, filiale de la Caisse des dépôts, devenue la SNC Grasse-vacances, sur un terrain situé au lieu-dit Clavary, avec obligation, mise à la charge de la société centrale immobilière de la

stade ; qu'il a ensuite rapporté le permis du 15 décembre 2003 relatif au stade, et délivré un nouveau permis pour cet équipement par arrêté du 26 avril 2004 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les

Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " Les immobilisations sont inscrites au