politique ; que si le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder ledit statut et si ce refus a été confirmé par la commission de recours des réfugiés

. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si sa fille B...possède la nationalité

. | 56-03-03-01 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - STATUTS -Droit de grève - Limites apportées à ce droit pour les personnels chargés de la création

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES

DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION DE M.

l'éducation nationale, en date du 11 janvier 1985, portant publication d'emplois de maîtres de conférences ouverts au titre de l'article 61 2ème alinéa du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut

.), représenté par son secrétaire général, tendant à l'annulation de la circulaire du 20 décembre 1988 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative à la gestion des personnels

les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle - Juge tenu, avant de statuer sur la recevabilité de sa requête, de l'inviter à saisir le bureau d'aide juridictionnelle (1).

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n os 127 314 et 131 218 de Mme Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

subsidiaire à Mlle Jénifer Mary A ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (...) ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que la délivrance de documents aux personnes

plein droit une carte de résident, en application de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si l'intéressé, qui était entré irrégulièrement en France, s'est vu refuser le statut

des personnes se trouvant dans des situations différentes.

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales (article 11