1974 ; 3 NOMME UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER L'EXCEDENT DE REDEVANCES INDUMENT RECLAME A M.

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Darnétal ; 2- lui accorde l'intégralité de la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE A M.

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE 1949, ENSEMBLE

loi du 31 décembre 1913 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) remette à la charge de l'Association sportive du tennis club des Caillols les droits et pénalités à concurrence de 302 966 F pour la taxe sur la valeur ajoutée et

300 F en application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, s'élèvent à 0 F en 1970, 86 300 F en 1971, 30 900 F en 1972 et 160 400 F en 1973 ; que, par suite, M.

; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X... a été bénéficiaire, les actes attestant desdites cessions en 1968, 1972 et 1974, produits par M.

LUXAZUR est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, dans la mesure résultant de l'application aux résultats de ses exercices clos

POUR DEPOSSESSION D'UNE USINE DE CONSERVES ALIMENTAIRES SISE A KOLEA ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER

A COMPTER DU 15 FEVRIER 1975 ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1974

, la société SEZAC est fondée à soutenir qu'elle pouvait déduire un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 3 035 507 F au titre de la période du 1er juin 1976 au 31 décembre 1978 et que c'est à tort

; Vu le décret °n 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret °n 80-109 du 30 janvier 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

X..., ostréiculteur, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, l'administration a réintégré dans les bases d'imposition

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 84 LOGEMENTS

LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 29 750 ET 29 751 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE