Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du titre II du livre IV du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, M.

Considérant, en second lieu, que, pour écarter la contestation de Mme B tirée de ce qu'elle n'aurait pas été informée, avant leur mise en recouvrement, du montant des intérêts de retard mis à sa charge

faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de l'intéressée

X... au titre des années 1973 à 1976 ainsi que des pénalités y afférentes, d'une part, et, d'autre part, à concurrence de 1 156 F du supplément de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; que

Charles A, de deux chèques établis à son nom, pour ces montants, par M.

l'aéronautique civile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que la somme correspondant aux intérêts du placement financier des fonds par le séquestre ne pouvait être qualifiée d'intérêts

privé et non au nom de l'Etat belge justifiait le refus d'inscription au tableau de l'ordre ; - le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, étant dans une situation de compétence liée au

privé et non au nom de l'Etat belge justifiait le refus d'inscription au tableau de l'ordre ; - le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, étant dans une situation de compétence liée au

privé et non au nom de l'Etat belge justifiait le refus d'inscription au tableau de l'ordre ; - le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, étant dans une situation de compétence liée au

X... à l'institut "La Sablière", augmentés des intérêts capitalisés au taux légal ; 3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

par la SA Art et Bat, dont ils étaient les dirigeants salariés, au titre de frais professionnels réels, d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement

courant ouvert au nom du contribuable dans les écritures de ladite coopérative ; que ce dernier fait grief à la cour administrative d'appel de Nancy d'avoir pris en compte les intérêts dont il s'agit

courant ouvert au nom du contribuable dans les écritures de ladite coopérative ; que ce dernier fait grief à la cour administrative d'appel de Nancy d'avoir pris en compte les intérêts dont il s'agit

Y... et au risque de conflit d'intérêts, de nature à porter atteinte au fonctionnement du centre d'aide par le travail qui employait M.

LEURS DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 20 JUILLET 1979 PAR LA CAISSE MUTUELLE

Louis X..., et tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Lille : 1°) à lui payer la somme de 384 435 F à titre de dommages et intérêts en exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17

présentée par MmeB... ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 janvier 2015 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1986 rejetant ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre

D...et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice