Y... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité de l'arrêté du 11 mai 1989 du préfet de Seine-et-Marne : Considérant qu'en vertu de

documents produits par le bénéficiaire du permis qui n'ont été communiqués au requérant que postérieurement à l'audience de jugement ; qu'ainsi le jugement attaqué a été prononcé au terme d'une procédure irrégulière

ministériels destinés à la commission nationale ; que, dès lors, la SCI BRICOMAN FRANCE et la SOCIETE BRICOMAN sont fondées à soutenir que la décision attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière

d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; / de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ; / de préparation, de distribution, de transport

de notice explicative ; que le dossier n'ayant pas été composé conformément aux dispositions de l'article R. 141-6, précité, la délibération contestée du 4 mai 1994 a été prise selon une procédure irrégulière

du 7 août 1990 avait principalement pour objet de favoriser les intérêts de la société Dicomabe en lui permettant de trouver une issue au litige qui l'opposait au requérant à propos de l'emprise irrégulière

autres moyens de la requête sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est fondée ni à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers serait irrégulier

elles et la surface maximum des publicités est limitée à 12 m , sans que ces restrictions s'appliquent au mobilierurbain, le maire de Marseille ait, par l'arrêté attaqué, institué une discrimination irrégulière

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique : "Toute création d'une nouvelle officine, tout transport d'une officine d'un lieu

d'interdiction définitive du territoire français auxquelles ce tribunal l'avait condamné le 17 juin 1999, en complément de la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée pour vol, entrée ou séjour irrégulier

l'urbanisme relatif à la procédure à suivre en cas de modification du cahier des charges, n'était pas applicable en l'espèce ; que la décision attaquée n'a donc pas été prise à la suite d'une procédure irrégulière

administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement l'agrément pour effectuer des transports

mémoire en date du 5 avril 1989 sans porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite,, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière

disposition ne prévoit que ces jugements ou arrêts doivent porter la signature des magistrats autres que ceux mentionnés à l'article R. 204 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier

propriétaires n'était pas assortie des précisions permettant aux intéressés d'apprécier la portée exacte de cette modification ; que, dès lors, l'arrêté du 26 juillet 1984 a été pris au terme d'une procédure irrégulière

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le décret dont la suspension est demandée a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

cartes et le contrôle de l'urne, à la manipulation d'enveloppes par un employé municipal et à la distribution de bulletins non réglementaires qui aurait conduit à la prise en compte de bulletins irréguliers

B soutient que : - ce jugement est irrégulier faute que son représentant et lui-même aient été informés en temps utile de la décision de dispense de conclusions du rapporteur public, en méconnaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le code des transports ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; -

Grand Villeneuvois, mais n'a pas convoqué les parties à une audience publique ; que, dans ces conditions, l'IFCE est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière