CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492466.20241204
4 décembre 2024
tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des indemnités horaires pour travaux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765966
20 janvier 1989
administratif de Poitiers du 7 janvier 1987 qui l'a condamnée à payer une amende de 10000 F pour contravention de grande voirie et à rembourser à l'Etat la somme de 63156,94 F avec intérêts de droit en réparation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704552
25 juin 1986
que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la commune de Digne une indemnité de 180 000 F en réparation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642867
10 décembre 1975
BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SCOOTER SURVENU A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1972 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN TROU DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DE CEINTURE DE
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207779
16 janvier 2004
navales, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008102125
26 février 2003
navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus
CETAT:CETATEXT000007733271
16 juin 1989
X... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux, représentant le montant des travaux de construction d'un bassin réservoir et mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 2 554,64
CETAT:CETATEXT000007662586
27 janvier 1978
A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LA CHAPE DE BETON DEVANT SERVIR DE SUPPORT AU REVETEMENT TARTAN, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE LE SAUTER A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662633
22 juillet 1977
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA GARENNE, A REPARER
CETAT:CETATEXT000007653461
21 octobre 1977
UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LE TRAVAIL PUBLIC, A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LA REPARATION DEFINITIVE DES DOMMAGES ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007733336
25 mars 1988
X... une somme de 102 242 F en réparation des conséquences dommageables du même accident, °2 réduise la condamnation prononcée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659726
13 octobre 1978
AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN CONTESTER LES EVALUATIONS, QU'EN FIXANT A 216.941,60 F LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, COMPTE TENU TANT DU COUT TOTAL DES TRAVAUX QUE DE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749157
31 mars 1989
TRAVAIL ET PROPRIETE, une indemnité en réparation du préjudice subi, du fait du défaut de concours de la force publique, en raison des dégâts commis pendant la période de responsabilité de l'Etat par les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924823
3 mars 2010
lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a solidairement condamnée à réparer
CETAT:CETATEXT000007711550
22 octobre 1986
X... ; Sur les appels en garantie de l'Etat et du centre d'étude de travaux communaux CETRACO : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le centre d'étude de travaux communaux ait, comme
CETAT:CETATEXT000007645001
24 octobre 1973
- TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218465
7 juillet 2006
A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029
29 octobre 2024
de l'inspecteur du travail du 27 mars 2012.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704219
9 octobre 1985
X..., architecte chargé de la conception et de la surveillance des travaux, soit condamné à la réparation des dommages en résultant, solidairement avec la société Socaltra qui a réalisé les travaux et
CETAT:CETATEXT000007709987
8 octobre 1986
jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti ... à lui verser une indemnité de 3 000 F qu'il estime insuffisante en réparation
Page 49 sur 354
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.