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7 066 résultats pour « travaux de réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492466.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765966

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

administratif de Poitiers du 7 janvier 1987 qui l'a condamnée à payer une amende de 10000 F pour contravention de grande voirie et à rembourser à l'Etat la somme de 63156,94 F avec intérêts de droit en réparation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704552

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la commune de Digne une indemnité de 180 000 F en réparation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642867

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SCOOTER SURVENU A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1972 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN TROU DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DE CEINTURE DE

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207779

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

navales, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008102125

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733271

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux, représentant le montant des travaux de construction d'un bassin réservoir et mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 2 554,64

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662586

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LA CHAPE DE BETON DEVANT SERVIR DE SUPPORT AU REVETEMENT TARTAN, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE LE SAUTER A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662633

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA GARENNE, A REPARER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653461

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LE TRAVAIL PUBLIC, A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LA REPARATION DEFINITIVE DES DOMMAGES ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007733336

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

X... une somme de 102 242 F en réparation des conséquences dommageables du même accident, °2 réduise la condamnation prononcée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659726

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN CONTESTER LES EVALUATIONS, QU'EN FIXANT A 216.941,60 F LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, COMPTE TENU TANT DU COUT TOTAL DES TRAVAUX QUE DE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749157

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

TRAVAIL ET PROPRIETE, une indemnité en réparation du préjudice subi, du fait du défaut de concours de la force publique, en raison des dégâts commis pendant la période de responsabilité de l'Etat par les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924823

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a solidairement condamnée à réparer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711550

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

X... ; Sur les appels en garantie de l'Etat et du centre d'étude de travaux communaux CETRACO : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le centre d'étude de travaux communaux ait, comme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645001

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

- TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218465

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'inspecteur du travail du 27 mars 2012.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704219

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

X..., architecte chargé de la conception et de la surveillance des travaux, soit condamné à la réparation des dommages en résultant, solidairement avec la société Socaltra qui a réalisé les travaux et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709987

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti ... à lui verser une indemnité de 3 000 F qu'il estime insuffisante en réparation

Source officielle

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