les sociétés à raison d'une base correspondant à la réintégration dans ses résultats, au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991, des charges d'entretien et d'amortissement, et à la pénalité prévue

par l'article L.761-13 du code de la santé publique porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les conditions matérielles du prélèvement, lorsque ce prélèvement est effectué au

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL

de la ferme grâce à la réduction de cent à quinze du nombre des parcelles composant ce domaine ; qu'eu égard à leur nature et à leurs effets, ces travaux entraînaient un accroissement de la valeur de

X... d'effectuer des travaux de démolition sur les immeubles désignés à l'arrêté du 26 juillet 1986 précité ; Sur la légalité des arrêtés en date des 10 et 14 janvier 1989 : Considérant que la circonstance

du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et sous astreinte

décembre 1913 après que les travaux de remplacement du pont-rail de La Roque-Genest eurent commencé, en méconnaissance desdites dispositions qui précisent que la demande d'autorisation doit précéder le

par M.B..., que les avocats-stagiaires devaient effectuer un travail effectif à finalité pédagogique qui avait lieu à concurrence d'une année au moins en qualité de collaborateur, de salarié ou d'associé

travaux d'assainissement, décidés au cours de l'année 2001, ont débuté avant les élections ne saurait être considérée, en l'espèce, comme ayant constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité

effectif d'acquisition par celui-ci (...)./ (...) 9.

une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

des travaux de déplacement de l'ensemble de ses ouvrages et accessoires de réseau de télécommunications situés sous l'accotement à l'angle des routes départementales nos 939, 739 et 120 sur le territoire

Passé ce délai, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, le préfet peut ordonner l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur ... 5.

revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

siège est Rue de Milan à Saint-Nicolas d'Aliermont (76510) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux

par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet

Y..., architecte en chef de l'opération, a perçu une "indemnité" de 1 430 000 F., qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité professionnelle, l'administration a réintégrée parmi ses recettes non

dont le préfet n'est pas le délégué territorial, " le ou les préfets territorialement compétents sont consultés sur la désignation du responsable territorial de l'établissement public de l'Etat ainsi

; qu'il s'en suit que ces travaux, qui portent sur une partie restreinte du fleuve et qui n'ont pas une incidence significative sur l'ensemble du bassin ne sauraient être regardés comme des travaux d'intérêt