EXERCANT UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ONT DROIT A UN PASSAGE ALLER-RETOUR, A TITRE GRATUIT, POUR SE RENDRE DANS L'ETAT DE LEUR AFFECTATION ET REVENIR EN FRANCE AU TERME DE LEUR MISSION ET POUR VENIR

supérieure à 2 500 m², supermarché ayant une surface de vente entre 400 et 2 500 m², commerce spécialisé, petit commerce de détail ou supérette, maxi discompteurs, magasins d'une autre catégorie) tout

COMPTE DE SES CLIENTS, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ENCE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ET, ENFIN, ESTIMANT QUE LA SOCIETE SIPOREX DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN CONTRIBUABLE DE BONNE FOI

vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières... 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

dont toutes les parts sont détenues par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, a vendu en 1988 un terrain de 2821 m2 à la SCI "les Erables" ; que l'administration a estimé que le prix de vente

retenues comme probantes ; que les copies de relevés bancaires qu'il présente forment une série incomplète et n'établissent nullement que les espèces versées sur ses comptes courants provenaient de la vente

dont il a d'ailleurs été établi par la suite que, pour une partie au moins de la période d'imposition litigieuse, elle avait tenu une comptabilité occulte, l'administration établit l'absence de bonne foi

formation, assistance-dépannage), le ministre a relevé dans sa décision que la part de ce marché détenue par la nouvelle entité serait supérieure à [45 % - 55 %] et que cette entité aurait une taille trois fois

En deuxième lieu, selon les informations disponibles à la date du décret attaqué, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et que l'urgence est bien caractérisée en l'espèce ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Clermont-Ferrand, avec l'obligation de se présenter deux fois

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et à

dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

être réputée avoir eu connaissance de ces deux dernières décisions au plus tard le jour de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ; qu'elle n'a présenté, pour la première fois

D'ATTELAGE ARTICULE ET DE PARE-CEPS DESTINES AUX CHARRUES DECAVAILLONNEUSES ET OUTILLAGES ANALOGUES UTILISES EN VITICULTURE ; QUE LE PRIX DES BREVETS ETAIT PAYABLE EN DIX ANNUITES ET INDEXE SUR LE PRIX DE VENTE

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

QUI EXPLOITAIT A PARIS DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 DEUX FONDS DE COMMERCE DE VENTES AU DETAIL D'ARTICLES DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE

ARTICLE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR UN CONTRIBUABLE DE BONNE FOI

FAIT VALOIR QUE LES MONTANTS FIGURANT SUR LE CARNET CONSULTE LORS DE L'INTERVENTION DU 27 AVRIL 1976 COMPRENAIENT D'UNE PART LE PRODUIT DE VENTES NON TAXABLES ET D'AUTRE PART LE MONTANT DE L'ENCAISSE QUE

supplémentaires établies au titre de l'année 1973 ; que sa demande n'était, dès lors, pas recevable sur ce point ; que cette irrecevabilité est d'ordre public et peut être invoquée pour la première fois