au groupe de travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'époque de l'arrêté attaqué : "Le plan d'occupation des sols est élaboré

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont l'article 1er de cet arrêté dispose qu'elles "pourront être accordées ... dans les conditions ci-après déterminées, aux fonctionnaires ou agents

que, dès lors qu'il n'était pas établi que les heures de garde accomplies constituaient en intégralité des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre

général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 ; - le décret

le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE soutient qu'en comparant le coût des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble de la SCI Chantebise à sa valeur vénale, et non

verser la somme de 1 226 230 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la rupture de l'engagement qui la liait à ladite commune et du non versement d'une indemnité pour des travaux

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics

Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

supplémentaires des services déconcentrés : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le

effec- tués dans un établissement par une entreprise extérieure, " lorsque les travaux définis à l'article 1er correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures

2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et

la détermination de la rémunération de Mme A l'indemnité d'exercice de mission de préfecture et l'indemnité pour travaux supplémentaires.

) ; Considérant, d'autre part, que le décompte du temps de travail fixé par les dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

Jean X..., conducteur de travaux ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 10 février 1984 ; Considérant que si dans cette décision de refus, le directeur départemental du travail et

Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs

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bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et