Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la fédération française d'escrime du 8 octobre 2016 a abrogé le troisième alinéa de l'article 10.1.2 du règlement intérieur de la fédération ; que

en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs membres, ni aucun autre texte ou principe général de droit n'oblige la chambre qui siège en une telle formation à faire mention dans ses décisions

au régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, sont seuls redevables de l'impôt dû sur les résultats de l'exercice les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice. 5.

générales de recrutement des membres de ce corps, et notamment le principe du concours, qui portent sur une garantie fondamentale accordée à une catégorie de fonctionnaires de l'Etat et qui ont pour

En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 4.

sociale chargée de la gestion du régime particulier de sécurité sociale des militaires, l'article L. 713-22 du même code prévoit que ses personnels fonctionnaires en activité sont soumis au statut général

En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence d'opposabilité de la déclaration de précompte : 8.

texte les deux séries de règles d'application prévues aux deux alinéas susmentionnés de cet article ; Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que la loi du 23 juillet 1992 a elle-même fixé, dans son

Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre. / Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice

décret ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS soutient que le tribunal administratif de Nouméa aurait omis de répondre aux moyens

division, a annulé lesdits jugements et accordé à l'intéressé la décharge intégrale de l'obligation de payer les intérêts moratoires en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 12 juin 2014, présenté par l'Ecole nationale de la magistrature, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens

Considérant que, pour rejeter le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet, la cour administrative d'appel, après avoir énoncé que l'expropriation envisagée n'avait pas pour seule finalité la

de dévolution de la charge de la preuve, ni les dispositions de l'article 57 du code général des impôts. 5.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue

Il y a lieu de joindre ces requêtes qui présentent à juger les mêmes questions pour statuer par une seule décision. 2.

ou de retrait de certification, alors que de telles mesures étaient déjà envisagées par les règles antérieures, n'est pas non plus de nature à elle seule à constituer une situation d'urgence.

A... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du 6 juin 1995 : Considérant

du travail (CGT) et la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).