de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2015 par laquelle le jury d'aptitude des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second

d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999 ; 2°) d'enjoindre à la commission, sous astreinte

Cette prime leur est versée sur leur demande selon des modalités précisées à l'article 4 ci-après () " Sur les moyens communs aux quatre requêtes tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2015 par laquelle le jury d'aptitude des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'égard de l'Etat si le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne justifie pas avoir, dans les

l'exécution des traitements ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen

recours dirigé contre la décision du 11 juillet 2005 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a

l'annulation de l'arrêté du 9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé de la reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, sous astreinte

Y..., qui a été recruté par contrat du 5 mai 1969 en qualité de professeur de dessin et de technologie des classes du second cycle de l'école de la Salle à Lyon, établissement d'enseignement privé sous

A dans ses effectifs dans le délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant

Vu la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon ; Vu le mémoire

Considérant toutefois que la juridiction statuant sur la liquidation d'une astreinte ne peut faire usage de la faculté, prévue par le second alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative