Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Quant à l'utilisation des moyens de la commune de Fresnes : 18.

, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

des résidents ", le pouvoir réglementaire n'a pas défini les modalités selon lesquelles ce forfait global devait être calculé en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a rejeté la demande de la société Vermiglio Sens tendant au transfert à son profit de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-9 du code monétaire et financier : " Les OPCVM, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul

11 février 2005 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-108 QPC en date du 25 mars 2011 ; Vu le code de justice

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

G... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il soutient, à titre principal, que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

un taux effectif d'imposition tenant compte du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.

tiré de ce que seul le législateur aurait été compétent pour prévoir l'intervention du médiateur des entreprises ne peut qu'être écarté ; 10.

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qu'il renvoie la fixation des règles de financement et de tarification

Le moyen invoqué ne peut, par suite, qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 4.