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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990956
18 octobre 2017
sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux ' 4°) Quels sont les critères permettant de définir la notion d' " éléments suffisants " relative à la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042737962
24 décembre 2020
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer les documents nécessaires pour formuler une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'OFPRA, et en second
4 SS
CETAT:CETATEXT000008108177
12 mars 2003
travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972276
4 juin 2012
: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article premier du décret du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768116
12 décembre 2012
degré, qui s'est substitué au décret du 30 septembre 1985 auquel se réfère le décret du 9 novembre 1989 : " Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation (...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455390.20230428
28 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité, en 2017, l'intégration directe au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008066
17 décembre 2007
B au poste de responsable des services régionaux de cet Office à Rennes, qu'il occupait avant sa mutation ; que, par une seconde requête, il a demandé au tribunal la condamnation de l'Office au paiement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518
18 mai 2022
décompter les poissons morts accidentellement dans le cadre de la pratique dite du " pêcher-relâcher " des sous-quotas de pêche de loisir ; - l'article 1er de l'arrêté, en tant qu'il se réfère à la notion
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396360
21 mars 2007
de recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du délégué général pour l'armement en date du 4 mars 2005 portant admission au 25ème cycle de l'enseignement militaire supérieur du second
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
assortie de pondérations figurant dans une " méthode de notation des candidats ".
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451649.20211221
21 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
CETAT:CETATEXT000027164319
11 mars 2013
et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins / 2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet " ; 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779705
25 février 1991
Z..., ne sont de nature à couvrir l'irrégularité tenant à l'absence de publicité de cette seconde vacance d'emploi ; qu'ainsi la mutation de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981373
30 décembre 1998
Considérant, en premier lieu, que les arrêtés attaqués n'entrent pas dans le champ d'application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'ainsi, le moyen
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
Sur le moyen d'incompétence : 6.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027273250
25 mars 2013
Considérant qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critère de prix, alors que le rabais devant être proposé par les candidats sur les matériaux non prévus au bordereau de prix unitaires constituait
CETAT:CETATEXT000018007908
21 décembre 2007
bicarbonate de sodium Biogaran 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon comme spécialité générique de la spécialité de référence « Gaviscon, suspension buvable en flacon » et, pour la seconde
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374821
6 avril 2016
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 9 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959518
24 janvier 2007
B...remplit la première condition exigée, et l'a confirmée en ce qu'elle considère que la seconde condition n'est pas remplie et en ce qu'elle refuse de l'autoriser à demander son inscription au tableau
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