En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du même code : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

B..., afin " d'intenter toutes actions juridiques ou contentieuses nécessaires à la défense des intérêts de la fédération nationale du bois ". M.

Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté contesté aurait été pris au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 2261-19 du code du travail doit être écarté. 5.

, dont la gestion est confiée à deux institutions de prévoyance, Médéric X... et l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. ; Sur les interventions présentées par les institutions de prévoyance Médéric X... et U.R.R.P.I.M.M.E.C

Considérant que la caisse nationale des allocations familiales a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce

En deuxième lieu, le décret attaqué se bornant à fixer les modalités d'application des dispositions législatives citées ci-dessus, sans ajouter de garanties à celles prévues aux articles L. 2121-25 et

l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. / L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose. " 4.

Une telle recommandation, si elle peut être prise en considération, le cas échéant, pour l'interprétation d'une convention à laquelle elle se rapporterait, est dépourvue de caractère contraignant.

commune de Coudekerque-Branche à l'encontre du frère de M.

; que le moyen tiré du défaut de consultation des organes de ces caisses et de cette commission doit donc être écarté ; 4.

tiré de l'irrégularité de la procédure d'extension doit être écarté dans ses différentes branches ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 133-1 du code du travail : Considérant

Il suit de là que le moyen, pris en ces deux branches, tiré de ce que l'Autorité aurait adopté sa décision au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écartée.

gestions ; ( ...) et qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : "Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ( ...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance

B...un droit à pension au taux de 100 % au titre d'un carcinome bronchique jugé imputable à son service dans la marine nationale, a infirmé ce jugement et rejeté les prétentions des intéressées ; Vu les

Le syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de

laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs de la branche

, les branchements frauduleux ont été systématiquement réinstallés après leur départ ; qu'une plainte a été déposée par ERDF auprès du procureur de la République le 14 janvier 2011 ; que les branchements

X... la somme de 3.000 F mise à la charge de ce dernier au titre de sa participation au financement des branchements particuliers sur le réseau public d'assainissement et d'adduction d'eau potable ; Vu

décembre 2008 : Considérant, d'une part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2261-15 et du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche

de façon générale, l'acheminement dans les services des courriers personnels envoyés par le syndicat SUD-INRA qui constitue une branche du syndicat exposant ; il estime que dans la mesure où la décision