Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

LE PROFIT TIRE DE L'OPERATION SUSMENTIONNEE EST IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMME PROVENANT D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE ; CONS.

des impôts, que la remise en cause de l'exonération de la retenue à la source sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts pèse uniquement sur la filiale distributrice française tandis

Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

d'organisation des administrations, établissements ou services ; 2°) Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services... 4°) aux règles statutaires ..." ; qu'aux termes du premier

part, sur sa demande d'annulation de dispositions de la circulaire n° 2004-10 du 26 janvier 2004 relative au rapport annuel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au document unique

par l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement précité est applicable ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est bornée à répondre à un moyen soulevé devant elle, n'a pas relevé d'office

, les sommes mises à la disposition par la société Nefertoum en tant que revenus distribués, en appliquant à ces revenus la majoration de 25% prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts

été prévu l'application du mécanisme du " guichet unique " défini à l'article 56 de ce règlement, aux traitements transfrontaliers, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002

Toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité ou si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences

loi du 10 mars 1927 ; que si, au nombre de ces règles, figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir

-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : / 1° Des principes et des règles

TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 4.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 4.

modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux seringues et aux stylos injecteurs en tant qu'il limite la prise en charge des seringues à insuline à usage unique

. ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts

qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 et des pénalités y afférentes, a fait droit à cette demande ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 295 du code général

de l'association La Cimade a demandé au directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, d'une part, de renforcer les moyens alloués aux organismes conventionnés en charge

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu