SEMNOZ IMMOBILIER et à la S.A.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ".

compte et celui de la société Batiroc, de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'année 2007 à raison d'un ensemble immobilier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière

de la commune de Montélimar (Drôme) au titre de l'année 2010 à raison d'un ensemble immobilier à usage de bureau dont elle est propriétaire.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Les pourvois incidents de la région d'Ile-de-France doivent, pour les motifs indiqués au point 16, être également rejetés. 18.

Luc F... et la société civile immobilière SIMIAN, domiciliés au Château des Aubrides à Puget-sur-Argens (83480) ; M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Euro Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pouchet 173 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Par un arrêt n° 18VE04196 du 10 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Eiffage Construction contre ce jugement et l'appel incident de l'OPH Seine Ouest

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIS, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 17 février et 14 mai 2010, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière immobilière et de location (SOFILO). Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n° 472020 du 19 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle et le pourvoi incident des consorts B, annulé les articles

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

, la SOCIETE FARANGE est fondée à demander l'annulation de cet arrêt ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter le pourvoi incident du ministre de l'intérieur ; Considérant qu'aux termes de