des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en second lieu, que le conseil supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a, ni dénaturé les pièces du dossier qui

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), ayant son siège

de l'enseignement initial privé - CGT ; - les représentants de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; au cours de laquelle les parties ont été informées

de l'enseignement du second degré stagiaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que le 10 mai 2014, lors d'une sortie scolaire organisée par Mme A, adjointe d'enseignement, pour ses élèves de classe de seconde au collège Pomare IV, situé à Papeete

TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE CONTIENDRAIT UNE DELEGATION DE POUVOIR ILLEGALE MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE DE GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT : - CONS.

supérieur pour définir leurs capacités d'accueil ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait, pour ce motif, entaché d'illégalité, ne peut qu'être écarté ; 6.

EMPLOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OCCUPANT UN SECOND EMPLOI, LE DECRET ATTAQUE

du second degré stagiaires, des conditions dans lesquelles elle avait enseigné en qualité d'agent contractuel durant l'année scolaire 2022-2023 ; - dénaturé les faits de l'espèce en estimant que n'était

en vue d'inclure les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur parmi les bénéficiaires de la prime individuelle prévue au 3° de l'article 2 de ce

du second degré ; 1.

, et dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-101 du 11 février

du second degré, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, au certificat d'aptitude au professorat technique, au certificat d'aptitude à l'enseignement de l'éducation physique

le surplus des conclusions dont il l'avait saisi, tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant la majoration au titre de ses trois enfants de la seconde

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat national des enseignements du second degré est rejeté.

de légalité interne : S'agissant des moyens relatifs aux " enseignements pratiques interdisciplinaires " : 31.

Article 3 : Le surplus des conclusions du syndicat national des enseignements de second degré est rejeté.

des notes supérieures à la moyenne qu'ils avaient obtenues en seconde année ne porte atteinte à aucun droit acquis que lesdits étudiants tiendraient de décisions individuelles devenues définitives ;

heures " / B) Enseignements artistiques et techniques du second degré / C) Laboratoires : / D) Surveillance et enseignement : / E) Enseignements primaire et élémentaire (...) " ; que, selon les dispositions

Si ces épreuves sont constituées de certaines des épreuves des unités d'enseignement des LAS et procèdent, par suite, de l'évaluation de disciplines différentes selon les mentions des LAS dont relèvent