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259 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi incident) contrat d'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211383

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468546

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant qu'à la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C et d'autres salariés de l'entreprise. Par un arrêt du 29 novembre 2021 contre lequel M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911875

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait illégalement habilité le gestionnaire du réseau public de transport à fixer certaines prescriptions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038926226

Admin. suprême

6 août 2019

6 août 2019

La Section française de l'Observatoire international des prisons forme un appel incident contre ce jugement en ce qu'il n'a pas enjoint le renforcement de la lutte contre les nuisibles, le lessivage annuel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Il résulte de l'instruction que Mme AJ S est administratrice de la société d'économie mixte de Montreuil (SEMIMO), dont il n'est pas sérieusement contesté que, compte tenu du contrôle exercé par la commune

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989434

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

qui n'est pas d'ordre public avait été soulevé uniquement par le centre hospitalier de Neufchâteau qui n'était pas partie au contrat dontl'exécution est contestée et n'avait pas été mis en cause par les

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286074

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698868

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent article " ; qu'aux termes de l'article L. 554-2 du code de l'environnement, créé

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713384

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Conversant International Limited se pourvoit contre le même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Sur le pourvoi incident de la société BNP Paribas : 6.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940946

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre a pu, pour assurer, ainsi que l'exige l'article 19 du code des douanes de l'Union, un contrôle étroit, par les autorités douanières, des pouvoirs dont

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laffort Holding demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277086

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, dans un délai de quatre-vingt seize heures à compter du prononcé de l'ordonnance, la communication du dossier de consultation des entreprises

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478787

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La CCI se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la convention d'occupation du domaine public qu'elle avait conclue avec

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, les dispositions citées également au point 12 du décret attaqué ne délèguent pas à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le

Source officielle

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