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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211383
8 décembre 2017
à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468546
10 avril 2015
Considérant qu'à la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
C et d'autres salariés de l'entreprise. Par un arrêt du 29 novembre 2021 contre lequel M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911875
25 octobre 2017
Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait illégalement habilité le gestionnaire du réseau public de transport à fixer certaines prescriptions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038926226
6 août 2019
La Section française de l'Observatoire international des prisons forme un appel incident contre ce jugement en ce qu'il n'a pas enjoint le renforcement de la lutte contre les nuisibles, le lessivage annuel
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122
22 novembre 2021
Il résulte de l'instruction que Mme AJ S est administratrice de la société d'économie mixte de Montreuil (SEMIMO), dont il n'est pas sérieusement contesté que, compte tenu du contrôle exercé par la commune
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989434
11 mai 1998
qui n'est pas d'ordre public avait été soulevé uniquement par le centre hospitalier de Neufchâteau qui n'était pas partie au contrat dontl'exécution est contestée et n'avait pas été mis en cause par les
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030286074
25 février 2015
du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698868
11 juin 2014
dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent article " ; qu'aux termes de l'article L. 554-2 du code de l'environnement, créé
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713384
8 juin 2015
B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
La société Conversant International Limited se pourvoit contre le même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449637.20211210
10 décembre 2021
Sur le pourvoi incident de la société BNP Paribas : 6.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940946
27 juillet 2016
, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ".
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
Sur le fondement de ces dispositions, le ministre a pu, pour assurer, ainsi que l'exige l'article 19 du code des douanes de l'Union, un contrôle étroit, par les autorités douanières, des pouvoirs dont
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 19 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laffort Holding demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000035277086
19 juillet 2017
2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner, dans un délai de quatre-vingt seize heures à compter du prononcé de l'ordonnance, la communication du dossier de consultation des entreprises
CETAT:CETATEXT000041478787
23 janvier 2020
La CCI se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la convention d'occupation du domaine public qu'elle avait conclue avec
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, les dispositions citées également au point 12 du décret attaqué ne délèguent pas à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le
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