a interdit à l'intéressé de sortir du territoire pour une durée de six mois ; 6.

François X... plus ample décharge que celle de la différence entre le montant desdites pénalités et celui des intérêts de retard ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28

Par un jugement n° 1105777 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A et de sa concubine depuis le 13 avril 2004 et le contrat de location d'un appartement en Martinique souscrit conjointement par les intéressés le 1er septembre 2004 rendaient M.

A et M. et Mme B soutiennent que le débat public s'est déroulé dans des conditions contraires aux stipulations des articles 1, 2-4, 5-2 et 6-3 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès

de l'UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES et du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION ENCOMMUN ROUX FRERES est rejetée.

financiers en date du 23 décembre 2008, en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonne sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet

Gaoussou X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification dudit jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) de

ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction

moyens du pourvoi, M.

familial, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen

Sur le pourvoi du département de Vaucluse : 2. L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

qualité lui avait été reconnue depuis le 1er janvier 2011.

aurait à signer ou à contresigner ; que, par suite, dès lors que le décret attaqué comporte le contreseing du ministre de l'intérieur, le moyen tiré de l'absence de contreseing d'autres ministres doit

le préfet recueille : "1°/ L'avis du conseil municipal de la ou des communes intéressées ; 2°/ l'avis des administrations civiles et militaires intéressées ; 3°/ l'avis de la commission départementale

Nicolas A, dans l'intérêt du service, de la Réunion à Marseille, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du sport au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 février 2005 est annulé.

Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement. 2.

Julien X... devant le tribual administratif de Dijon ; Sur le moyen tiré de ce que la décision du 21 mai 1981 n'a pas été prise dans l'intérêt général mais dans l'intérêt de Mme Y... : Considérant que

A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.