735,52 F ; Sur l'assiette de la taxe complémentaire : Considérant qu'aux termes du 4° du 1 de l'article 204 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années d'imposition,

dont elle disposait en vertu d'un contrat de crédit-bail, elle ne pouvait pas imputer la taxe qu'elle avait supportée à raison des redevances qu'elle avait versée au crédit-bailleur sur la taxe qu'elle

X... d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases de ses impositions ; Considérant, en premier lieu, que l'administration relève que les recettes de M.

sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) la décharge des impositions restant en litige et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les

Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, " les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations

l'imposition primitive, d'un montant en base de 33 030 euros, et en en déduisant qu'une réduction de taxe devait être prononcée à due concurrence en faveur de la société, la cour a relevé d'office un moyen

foncière et à la taxe d'habitation de l'année 2009. 2.

, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 273 1-1 du code general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :

LOCALE SERAIT IMPUTE SUR LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT DISPOSAIT L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE IMPUTATION N'EST PAS LEGALEMENT PERMISE ET N'A PAS ETE, EN FAIT, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION

ETAIT ASSORTIE, LUI A SEULEMENT ACCORDE UNE REDUCTION DE CETTE PENALITE. 2 ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DEMANDES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

d'office à l'impôt sur le revenu, au nom de Mlle X..., une somme de 600 000 F ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, régulièrement taxée d'office, Mlle X... ne peut obtenir par la voie

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, la cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen du requérant tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en l'absence

la totalité des sommes éligibles sur l'imposition due au titre d'un immeuble situé dans une commune, elle doit imputer le surplus des dépenses éligibles sur les impositions demeurant à.la charge de l'organisme

la décharge des impositions contestées, Vu, 2°, sous le n° 36 122, la requête enregistrée le 28 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée liés à l'activité de conseil en édition susmentionnée ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a adopté les motifs

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition litigieuse ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, en premier lieu, que M.

de dégrèvement des taxes afférentes à l'habitation principale prévue à l'article 1414, 2° du code général des impôts en faveur des contribuables âgés de plus de 60 ans qui ne sont pas passibles de l'impôt

sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été ainsi imposés ; Sur la fin de non- recevoir soulevée par le ministre : Considérant que les moyens développés par M.

Par un arrêt n° 11VE02834 du 1er octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et MmeB..., a réduit leurs bases d'imposition à l'impôt sur