D'autre part, l'absence de communication aux parties des deux décisions du Conseil d'Etat, relatives à des précédents de dispense d'instruction, enregistrées par erreur par le tribunal administratif dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre

soutient que des assesseurs de la liste de Mme F ont contacté, le jour du deuxième tour de scrutin, des électeurs de leur connaissance n'ayant pas encore voté, ces allégations ne sont étayées que par deux

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que deux électeurs auraient mis leur bulletin de vote dans l'enveloppe à l'extérieur de l'isoloir ; qu'en effet les témoignages produits sont contradictoires

degré appelé à le suppléer, l'instruction attaquée a institué une discrimination entre ces deux catégories d'intervenants ; qu'en réponse à la critique sur ce point des requérants, qui font notamment

Il soutient, en premier lieu, que la requête est irrecevable, en deuxième lieu, que la condition d'urgence n'est pas remplie et, enfin, qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante n'est de

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités monténégrines l'extradition de M.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : Tous les litiges

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

pour objet statutaire " la défense des droits légitimes des étudiants capacitaires de première et deuxième année " et, d'autre part, ils sont tous deux inscrits en seconde année de capacité en droit à

B...sont également irrecevables ; Sur les moyens tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : 3.

lieu, à l'existence de moyens plus efficaces pour lutter contre la pandémie, en deuxième lieu, à la possibilité d'une régionalisation et d'une spécialisation du confinement, en troisième lieu, aux dommages

lieu, à l'existence de moyens plus efficaces pour lutter contre la pandémie, en deuxième lieu, à la possibilité d'une régionalisation et d'une spécialisation du confinement, en troisième lieu, aux dommages

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que, comme les requérants l'admettent, ils ont été en mesure de répondre aux tracts diffusés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci

Par un jugement n°s 1400438, 1400441 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a, en premier lieu, annulé l'élection de Mme C...A...en qualité de conseiller communautaire, en deuxième lieu

Il résulte de l'instruction que M.

dont il avise les parties par tous moyens.