X... s'est rendu coupable de coups volontaires avec arme et de voies de fait sur agents de la force publique, d'outrages à agents de la force publique et de vols avec effraction, et qu'il a été condamné

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

.)/ La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte rendu fidèle fait

poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Paris à raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, a, dans ces circonstances, décidé d'engager à l'encontre de cet avocat des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse et d'outrage

termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences voies de fait, injures, diffamations ou outrages

poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

C... a commis, le 27 avril 2008, des faits de violences volontaires sur la personne de son épouse et des faits d'outrage et de rébellion contre des agents de la force publique, faits pour lesquels il a

fausses sur l'identité de genre et banalise la sexualité précoce ; - ils méconnaissent le principe de neutralité du service public et posent un cadre pouvant conduire à la commission de l'infraction d'outrage

Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer… » ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que le délai d'un an prévu