Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) "

excès de pouvoir contre le décret d'approbation d'un contrat de concession ; qu'ainsi le décret attaqué, en date du 21 février 1986, portant approbation du traité de concession de la 6e chaîne est au

L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Au contraire, l'article 4.1.1 de ce contrat précise que " La commande d'un NRO [noeud de raccordement optique] vaut commande de l'ensemble des liaisons correspondant à la zone arrière du réseau horizontal

X... a rencontré l'interlocuteur départemental pour lui exposer ses divergences le 8 juin 1989 ; que contrairement à ce que soutient M.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

CETAT39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - 1) OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CANDIDATS – ATTEINTE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ – CONTRÔLE

souscrit en faveur des maîtres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, a-t-elle pour objet des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; ( .

du contrat.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; que, selon l'article L. 551-20 du même code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait les rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration a procédé à la vérification

: Considérant que des dispositions législatives qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire au contrôle du juge des actes administratifs contraires au droit communautaire seraient elles-mêmes

Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est au 141 bis rue de Saussure à Paris (75017), représenté par son président directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistrés les 15 décembre 1998 et 15 mai 1999, présentés pour la FONDATION DON BOSCO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FONDATION DON BOSCO demande au Conseil d'Etat : 1°