Conseil d'État — 16 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054280090
- Date
- 16 juin 2026
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source officielleCETAT39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - 1) OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CANDIDATS – ATTEINTE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ – CONTRÔLE DU JUGE – EXIGENCES SUSCEPTIBLES D’AVANTAGER CERTAINS CANDIDATS QUI NE SERAIENT PAS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – OBLIGATION FAITE AU FUTUR CONCESSIONNAIRE DE POURSUIVRE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT AUPRÈS D’UNE SOCIÉTÉ CANDIDATE À L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054280090
Données disponibles
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