d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1°

d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 577, présentés pour la COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE

Vu 1°), sous le n° 237290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le numéro 93 162, la requête enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Montpellier (Hérault), représentée par son maire en

DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE [1] Non-extension d'une stipulation licite - Erreur de droit

TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au Conseil d'Etat : 1°

VU, SOUS LE N 13.377, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : - 1

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse

d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix (23270) ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1°

réplique, enregistrés le 5 juin 2020 et le 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats CGT Protection judiciaire de la jeunesse demande au Conseil d'État : 1°

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 sous le n° 65 885 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE

000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre

(95370), représentée par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire

Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), la Ligue des droits de l'Homme, l'association Médecins du monde et le Syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1°

Article 3 : Le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord versera à la région E...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - 1) POSSIBILITÉ D'Y PROCÉDER LORSQUE LE PROJET CONCERNÉ AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'AUTORISATIONS DISTINCTES - EXISTENCE EN RAISON DE LA DIVISIBILITÉ

approuvant les clauses d'un cahier des charges d'une société concessionnaire d'autoroutes - Indivisibilité du décret - Absence - Conséquence - Recevabilité en l'espèce

(3) Indivisibilité des opérations.

du 5 juin 1975 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - [1]