C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne

Article 2 : Les conclusions de la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat et de la commune de Noisy-le-Sec présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'économie mixte d'aménagement de Balaruc-les-Bains (Sémabal) à leur verser : 1° la somme de 17 995,14 F constitutive de pénalités ; 2° la somme de 76 579,64 F au titre des retards apportés au paiement

d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO).

d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné. / Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique comporte notamment : / 1° Les principales

de cette société qu'au problème de la compatibilité d'un mandat électif avec la fonction d'administrateur d'une société d'économie mixte locale ; que les premiers juges étaient ainsi régulièrement saisis

de la commune et de la société d'économie mixte ; que la commune ainsi que Me A, en qualité de liquidateur de la société d'économie mixte de Noyant La Gravoyere, se pourvoient en cassation contre cet

--------- Article 1er : La requête du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais est rejetée.

D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" dont le siège social est à Antibes (06600) représentée par son directeur général ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

A a demandé l'annulation de la délibération du 26 juin 2007 par laquelle la commune de Bagneux a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de cette zone à la société d'économie mixte de Bagneux (Semaba

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 87/2690 du 30 décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

d'économie mixte le 15 mars 1990, et d'autre part, dans le contrat du 30 mars 1990 conclu entre la même société et la société civile immobilière Plessis-Habitat pour la cession du même terrain, vendu

Article 3 : L'Etat payera à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE (SEMIDEP) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

mixte d'aménagement de Gardanne ; 3°) de mettre à la charge la commune de Gardanne et de la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

rendue le 13 février 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, prononçant l'expropriation au profit de la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus du terrain appartenant à la société

civile immobilière Aigues Marines, titulaire d'une promesse de vente qui lui avait été consentie le 27 avril 1988 par la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, bénéficiaire de l'expropriation ;

Devys, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la Société d'Economie Mixte Rueil 2000, de la S.C.P.

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MIXTES BORDELAIS EST ADMISE.

d'économie mixte pour les événements cannois n'est pas admise.

d'économie mixte locales, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité : 1°) L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être