dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales et des affaires relevant des attributions des procureurs de la République ; 2°) l'arrêté du garde des

de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure pénale autorise le tribunal

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article D. 115-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du code de procédure pénale, cités au point précédent.

D'autre part, aux termes du II de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale

432-14 du code pénal ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de

de procédure pénale, afin de clarifier la définition de ces frais, leur procédure de traitement et le périmètre des dépenses prises en compte ; qu'ainsi, son article 2 a modifié l'article R. 91 de ce

1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice

En outre, l'article R. 168 du code de procédure pénale, inséré par l'article 6 du décret attaqué, relatif aux délivrances de copies de décision aux tiers, dispose également, à son second alinéa, que le

définitive ; qu'il résulte des articles 529 à 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement