du travail ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE

Marie-Jeanne ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une allocation pour perte d'emploi à la suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12

de l'article L. 3132-12 du code du travail ; - il est entaché d'incompétence ; - il est entaché de détournement de pouvoir ; - il viole la chose ordonnée par le juge des référés du Conseil d'Etat dans

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

inséré dans la section du II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi des travailleurs handicapés...

inséré dans la section II du chapitre III du titre II du livre III du même code relative à l'emploi des travailleurs handicapés ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat et des collèges modernes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... avec qui elle n'avait aucun lien et dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L.122-11 du code du travail ; que dès lors, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.