X... en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 contre le refus opposé, par l'ordre des architectes à sa demande d'inscription au tableau en qualité d'agréé en architecture ; 2°) annule

Dès leur inscription au tableau régional, les agréés en architecture jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les architectes" ; que si ces dispositions confèrent aux agréés

code de l'urbanisme : " sont soumis notamment au régime du permis de construire les travaux de production et de distribution d'énergie ", il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 421-2,

1997 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, relative à l'architecture, seules peuvent porter le titre d'architecte les personnes physiques titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture ; 2° rejette la demande présentée par le Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Grenoble et par le Conseil supérieur de l'Ordre

REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SONT REJETEES.

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article

constitutionnalité dirigée contre les articles 2 et 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 4.

en architecture et d'autre part rejeté la requête présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1982 par laquelle

2024 ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des architectes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en qualité d'agréé en architecture ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) à titre principal

en qualité d'agréé en architecture ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) à titre principal

au sens de l'article 372° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le

Y..., à verser à la commune de Paimpol la somme de 2 590 543 F en réparation des désordres affectant le lycée Kerraoul à Paimpol ; °2) rejette la demande présentée par la ville de Paimpol devant le tribunal

Z..., ARCHITECTE D. P.L.G. DEMEURANT ...

MONGE Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... DE L'ISLE A PARIS 16EME ET TENDANT A X...

X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 24 mars 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture