Par une ordonnance n° 1501350 du 5 mars 2015, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la suspension de la décision du 4 février 2015.

Le dernier aliéna de l'article L. 235-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de cet article. 3.

Article 3 : Le centre hospitalier de l'Avison versera à Mme B la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications". ; Considérant que le décret du 14 octobre 1991 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

et, d'autre part, que les dispositions litigieuses de l'article 20-3 précitées ne sont pas divisibles des autres stipulations de l'accord du 3 octobre 1997 ; Considérant que lorsqu'une contestation sérieuse

sur la demande de l'ANAFE d'abroger les dispositions du dernier alinéa de l'article 9, de l'article 10, ainsi que du dernier aliéna de l'article 13 du décret du 13 juillet 1937, est annulée.

En vertu du premier alinéa de l'article LO 6213-4 du même code : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions

Le dernier aliéna de l'article L. 235-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de cet article. 3.

3 de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de constater l'abrogation de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié par l'arrêté du 14 février 2003 en tant qu'il soumet l'inscription d'Avandia aux

En ce qui concerne la légalité des dispositions du douzième alinéa de l'article 7, de l'avant-dernier alinéa de l'article 11-3 et du septième alinéa de l'article 11-4 des statuts prévoyant que la CNCM

Article 3 : Le centre hospitalier de Briey versera à Mme A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième aliéna de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 :

pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. " ; que les alinéas

Article 3 : Le centre hospitalier de Gérardmer versera à Mme A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Gérardmer versera à Mme B la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal versera à Mme A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.