en appel le moyen, déjà soulevé devant le tribunal administratif de Marseille, tiré de l'inopposabilité, à la date de la concession de sa pension, du délai de prescription prévu par le I de l'article 64

imposable de la société ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 64

X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant

Vu °1) sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac (

à sa demande en annulant la décision du 2 août 2004 confirmée par une décision du 29 octobre 2004, au motif que la décision de retrait avait été prise au-delà du délai de six mois prévu par l'article 64

. ; VU LES DECRETS N 64-943 DU 9 SEPTEMBRE 1964, N 64-998 DU 18 SEPTEMBRE 1964, N 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

CLAUDE AU TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ; VU LA LOI DU 27 JUIN 1964, LE DECRET N° 64-736 DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ET LE DECRET N° 64-739 DU 22 JUILLET 1964 ;

statutairement irrecevable" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.24, L. 25 et R.64

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondants à un revenu de 136 900 F en 1974, 85 300 F en 1975, 98 200 F en 1976 et 64 400 F en 1977 ; Vu les autres pièces du

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la société Aire une somme de 64

demandes dirigées d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption de la commune sur la parcelle C 63/64

, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment ses articles 64

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE DONT ELLE EST CONSIGNATAIRE, LE 10 JUIN 1972 DANS LE PORT DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES 64

impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 64

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 251, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE

AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 64