mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux actes visés par le b de l'article L. 64

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...

dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que l'article R. 105 du même code dispose que : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production ; qu'aux termes de l'article R. 641-11 Toute

-1 à L.643-10 ; 2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L.134-1 et L.134-2.

été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

Y... et X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une

conseil des communautés européennes n° 92-49 du 18 juin 1992 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92-96 du 10 novembre 1992 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647

, à savoir la récolte 2002, à partir de laquelle les parcelles litigieuses se situeront hors de toute aire d'appellation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment l'article L. 641

été directement pris en compte dans les calculs du vérificateur, l'administration justifie que la valeur locative réelle de l'habitation mise à la disposition de Mme X... ne peut être inférieure à 66 644

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date d'édiction du décret attaqué : " Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après

64 TOURISME - Caravane - Autorisation de stationnement - Art.

. | 64-02 TOURISME - CAMPING - Autorisation d'ouverture - Contentieux - Tierce opposition d'un maire - Irrecevabilité.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647