civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration

de chiroptères. 2° Sous le n° 473954, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai, 9 août et 28 novembre 2023 et le 10 juin

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution

F...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

AA... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

(FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret attaqué sous le n° 327663 ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article

AE CU, Mme AL BI, Mme AW CT et M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 390958, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356152, la requête, enregistrée le 26 janvier

Il ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne les griefs dirigés contre le seuil de 5 % : 9.

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.