.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

du ministre d'imposer des clauses-types dans les contrats d'assurance-construction - Etendue. | 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Articles L.310-7 et L.243-8 du code des assurances - Pouvoir du ministre d'imposer

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.172-29 du code des assurances - Contrats d'assurances maritimes (1). | 60-05-03-02,RJ1 RESPONSABILITE

mars 1982 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 décembre 1982 est annulé.

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme

Y... la convention du 31 août 1981 et le contrat du 13 mai 1982 : Considérant d'une part que les contrats litigieux, qui confient à M.

, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus ; 6.

prévu à l'article L. 314-12 ; 2.

L. 4132-6 du code de la défense : Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ; qu'il résulte de

d'un contrat à durée déterminée précédé de plusieurs contrats successifs.

LE LOCH a signé le 5 décembre 1985 un contrat de cession de clientèle avec Mlle X... ; qu'il a passé le 24 décembre 1985 avec un autre confrère un contrat identique portant sur la même clientèle alors

L. 314-12 et L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL", ET QUE LE MEME TEXTE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES

les affaires de la commune ... et qu'aux termes de l'article L. 122-19 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : Sous le contrôle du conseil

Fortuné X... était ouvrier contractuel du ministère de la défense nationale ; qu'aux termes du contrat d'engagement qu'il a souscrit le 12 mai 1952, il était soumis aux "dispositions générales législatives