AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835982
19 mai 1993
19 mai 1993
X... d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans à compter du 15 mars 1991 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'enseignement supérieur et
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007837538
17 octobre 1994
17 octobre 1994
commune de Saint-Priest-en-Murat avec extension sur la commune de Saint-Bonnet-du-Four, les requérants n'ont plus, du fait de la perte d'une partie de la parcelle d'apport ZB5, la possibilité de faire accéder
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