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97 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007334

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

Y... avaient manifesté, par deux mémoires enregistrés le 4 mars 1988, leur intention de s'approprier l'action intentée au nom de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231038

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007929

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A des médicaments et produits dérivés du sang élaborés par d'autres personnes, dès lors que, si les conclusions de première instance étaient, à la date de leur enregistrement, dirigées contre le centre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772212

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation (...) se prescrit par

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259701

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

C... contre ce jugement, l'a annulé et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. C....

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 11.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993926

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Marnac, à Ramonville-Saint-Agne (35120) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Par un arrêt du 1er juillet 2011, la cour administrative de Nantes a rejeté l'appel de la commune contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... a signé le 20 novembre 1995 un contrat avec l'association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC), aux termes duquel il a été recruté pour exercer les fonctions de professeur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Elle exerce des activités de gestion collective et individuelle pour le compte de tiers et est plus particulièrement spécialisée dans la gestion d'actions de petites et moyennes capitalisations de sociétés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des créances en 2013.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par un arrêt n° 15LY02267 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le GAEC de La Place contre ce jugement.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

en application des dispositions du I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout () recours, action

Source officielle

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