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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
Y... avaient manifesté, par deux mémoires enregistrés le 4 mars 1988, leur intention de s'approprier l'action intentée au nom de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231038
12 janvier 2005
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
A des médicaments et produits dérivés du sang élaborés par d'autres personnes, dès lors que, si les conclusions de première instance étaient, à la date de leur enregistrement, dirigées contre le centre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation (...) se prescrit par
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259701
30 septembre 2015
C... contre ce jugement, l'a annulé et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. C....
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 11.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993926
20 mai 1998
Marnac, à Ramonville-Saint-Agne (35120) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Par un arrêt du 1er juillet 2011, la cour administrative de Nantes a rejeté l'appel de la commune contre ce jugement.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
X... a signé le 20 novembre 1995 un contrat avec l'association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC), aux termes duquel il a été recruté pour exercer les fonctions de professeur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Elle exerce des activités de gestion collective et individuelle pour le compte de tiers et est plus particulièrement spécialisée dans la gestion d'actions de petites et moyennes capitalisations de sociétés
CETAT:CETATEXT000018007928
Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614
14 juin 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
des créances en 2013.
CETAT:CETATEXT000039181317
25 septembre 2019
Par un arrêt n° 15LY02267 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le GAEC de La Place contre ce jugement.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
en application des dispositions du I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout () recours, action
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