YF..., demeurant ..., Andres XT..., demeurant ..., Marin CALVEL, demeurant ..., M.

..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fille mineure, B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) André

président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI LA LUNA

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice : - a condamné la VILLE DE TOULON à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André

Article 3 : La commune de La Côte-Saint-André versera la somme 2 000 euros à Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

André X..., - les conclusions de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Y..., épouse Y et de Me Brouchot, avocat de la fondation Lucy X..., - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-LUCE est condamnée à payer à Y... Aglae la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vier, Barthélémy, avocat de la clinique Saint-André, - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON et de la S.C.P.

LUCK ET FILS n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la S.A. LUCK ET FILS est rejetée.

B et de la société Via Luna ; Considérant ce qui suit : 1.

ET COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ANDRE X...

X et de Me Foussard, avocat de la commune de Saint-André-Le-Gaz, - les conclusions de M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la SCI Salzard-Barbier, a suspendu l'exécution de la décision du 23 mai 2005 du maire de la commune de la Côte Saint-André

Article 2 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à M. A B la somme de 15 000 euros.

VIVES EN VUE D'EXERCER LA PRO-PHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET PAR M. ET MME.

Par un arrêt n° 13BX00100 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et accordé à la SCEA La Lucate la décharge qu'elle sollicitait.